Consentement au traitement des données personnelles / Consent to personal data treatment (FR) Conformément au GDPR ("Codification en matière de protection des données personnelles"), nous vous informons que les données personnelles acquises seront traitées à l'aide de moyens électroniques, directement et/ou par des tiers, exclusivement à des fins statistiques, pour l'envoi d'informations sur les initiatives du Centre européen d'arbitrage et de médiation, dont la Cour européenne d'arbitrage est département, ainsi que pour la réalisation de charges afférentes à cet événement (tels que, par exemple, la préparation de la liste des participants, la transmission des informations concernant le cours). Nous vous rappelons que l'octroi du consentement est facultatif, mais que sans ce consentement, il ne sera pas possible d'effectuer toutes les obligations contractuelles, comptables et fiscales. Nous vous invitons à consulter sur le site www.Cour-Europe-Arbitrage.org où figure la version intégrale de la politique de confidentialité, qui contient également les informations, conformément à l'art. 7 du décret législatif italien n° 196/03, sur les droits que vous pouvez exercer contre le propriétaire du traitement des données personnelles.
(EN) In accordance with GDPR (Data Protection Act), we inform you that the personal data acquired will be processed using electronic means, directly and / or by third parties, exclusively for statistical purposes, for sending information on the initiatives of the European Center for Arbitration and Mediation, of which the European Court of Arbitration is a member, as well as for carrying out charges relating to this event (such as, for example, the preparation of the list of participants, the transmission of information concerning the course). We remind you that the granting of consent is optional, but that without this consent, it will not be possible to carry out all contractual, accounting and tax obligations. We invite you to consult the site www.Cour-Europe-Arbitrage.org for the full version of the confidentiality policy, which also contains the information, in accordance with art. 7 of Italian Legislative Decree No. 196/03, on the rights you can exercise against the owner of the processing of personal data.