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Why resort to the European Court of Arbitration - European Court of Arbitration

Pourquoi recourir à la Cour européenne d'arbitrage

Une justice retardée est une justice refusée. 

D'une part, les droits des parties doivent être très soigneusement respectés. D'autre part, l'arbitre a besoin de suffisamment de temps pour prendre une décision réfléchie.

Le Règlement de la Cour européenne d'arbitrage prévoit ce qui suit.

 

La recommandation de statuer rapidement sur les questions/montants qui ne sont pas contestés ou qui sont manifestement dus ;

La demande d'identifier et de décider au début de la procédure, toute question de fait ou de droit qui pourrait réduire ou simplifier le litige ;;

L'établissement d'un calendrier de la procédure par l'arbitre 

La demande aux parties de s'engager à éviter les oppositions inutiles ou non fondées, les comportements dilatoires ou obstructifs et à accepter des sanctions en cas de non-respect de cet engagement

Gain de temps 

La Cour européenne d'arbitrage considère que 9 mois sont suffisants pour se prononcer de manière adéquate sur une procédure arbitrale internationale

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, l'arbitre présente une demande motivée de prolongation de délai, la Cour peut accorder un maximum de deux prorogations de 6 mois.

 Une rencontre préliminaire est prévue pour amorcer un dialogue avec les parties, pour comprendre leurs attentes et pour choisir, avec leur consensus si possible, l'arbitre unique ou au moins les critères de sélection ;;

Le respect des droits des parties de faire valoir leurs prétentions conformément aux règles de preuve de la CEA est fondamental ;

Il n'est pas nécessaire de faire connaître à l'avance les questions qui seront posées aux témoins ;

Le droit des parties d'interroger et de contre-interroger les témoins doit être respecté.

Une approche pragmatique

La Cour européenne d'arbitrage demande à l'arbitre de ne pas rester distant vis-à-vis des parties, mais de créer un dialogue avec elles, dans le but de clarifier leurs prétentions et leurs conclusions

 

La règle de la nomination d'un arbitre unique n'exclut pas que les parties, même si elles sont averties des inconvénients qui en découlent, prévoient trois arbitres.  

Chaque partie est tenue d'accepter le droit de l'autre partie de demander un jugement sommaire ex parte pour récupérer la part des frais et honoraires de la procédure arbitrale due par la partie adverse, non payée par elle et avancée par l'autre partie.

Le rapport coût-efficacité

La Cour désigne un arbitre unique ce qui renforce la neutralité et permet une réduction significative des frais d'arbitrage de 2/3

L'examen complet du fond du litige (lorsque la loi applicable ne l'interdit pas) est confié à un tribunal arbitral d'appel (un panel de trois arbitres, tous nommés par la Cour européenne d'arbitrage), qui doit rendre sa sentence dans un délai maximum de 12 mois (sans suivre la tendance générale à limiter l'examen des sentences arbitrales aux erreurs de procédure, ce qui empêche l'examen des erreurs matérielles en fait et en droit). Pour cela, une autorisation de soumettre le litige au tribunal arbitral d'appel est nécessaire. En règle générale, l'autorisation est accordée si le perdant dépose auprès de la CEA le montant principal et les intérêts sur lesquels la sentence de première instance a statué contre sa demande ou sa défense et qu'il conteste. Il en va de même pour le perdant partiellement. Une caution pour les frais de la procédure d'appel arbitrale doit y être ajoutée

Un deuxième tir/coup est un droit.