CHAMP D'APPLICATION

  • Développer la culture de la médiation 
  • Administrer les procédures de médiation conformément à son règlement

LES PROCÉDURES DE MÉDIATION

De nombreux requérants estiment que, si le litige peut être réglé, ils peuvent le faire eux-mêmes avec leur avocat. S'ils échouent, personne d'autre ne pourra y parvenir.

Cette approche ne tient pas compte du fait que chaque partie et son conseil sont inévitablement à sens unique et n'identifiera que rarement leurs points faibles et leurs conséquences.

L'abandon si rapide des tentatives de règlement de l'affaire amènera fréquemment une partie à renoncer à sa demande ou à la porter devant les juridictions étatiques ou un tribunal arbitral. Cela entraînera des coûts importants, souvent disproportionnés par rapport au litige, aux ressources humaines et au temps.

Le CEM croit fermement qu'avant de recourir au contentieux, il est dans l'intérêt des parties d'essayer une fois de plus de régler, en demandant à cette institution de nommer un médiateur dont la tâche n'est pas de trancher l'affaire mais de comprendre les parties, de discuter même à plusieurs reprises avec chacune d'entre elles séparément de leurs points forts leurs points faibles ainsi que de leurs conséquences et de traiter en toute confidentialité tout ce qu'une partie ne souhaite pas voir connu par l'autre, et d'essayer autant que possible de les approcher, afin que le conflit puisse être réglé.

Il a été gentiment dit que, pour y parvenir, le médiateur doit amener les parties à modifier leur approche initiale du litige.

CENTRE DE MÉDIATION DE L'EUROPE, DE LA MÉDITERRANÉE ET DU MOYEN-ORIENT (CEM)

L'ACCORD DE MÉDIATION

Tout litige relatif au présent contrat ou en découlant, qui n'est pas soumis à des dispositions obligatoires sur des conditions différentes au lieu de la procédure de médiation, y compris les médiations entre des parties appartenant à des juridictions différentes ou des parties à des litiges internes, sont soumis à une procédure de médiation conformément au règlement de médiation du Centre Européen d'Arbitrage et de Médiation ayant son siège à Strasbourg - lequel règlement est en vigueur à la date de dépôt de la demande de médiation - menée par un médiateur unique choisi et nommé par sa section locale compétente par territoire - le cas échéant - et sinon par le Centre lui-même et procédant conformément à ce règlement.

 

Si la médiation est concluante, l'accord signé par les parties qui concilie le litige constituera un règlement entre les parties pour régler le litige existant ou pour éviter un litige futur. Une partie peut demander à un tribunal ou par son intermédiaire l'exécution de toute obligation réciproque découlant d'un tel accord.