Foire Aux Questions (FAQ)

Comment entamer une procédure d'arbitrage

Une procédure arbitrale est engagée soit lorsqu'un litige naît en vertu d'une clause d'arbitrage figurant dans un contrat, soit - lorsque le litige est déjà né - en concluant un conventione d'arbitrage.

En cas de litige pour lequel la convention d'arbitrage prévoit qu'il soit administré par la Cour européenne d'arbitrage, la demande d'arbitrage est déposée auprès de son greffier compétent par territoire.

Déroulement de la procédure

Le règlement du CEA ont été rédigés pour guider les parties et leurs avocats tout au long de la procédure.