Foire Aux Questions (FAQ)

Les principaux éléments des règlements de la CEA

Un arbitre unique

La nomination de trois arbitres est une pratique bien répandue en matière d'arbitrage.

Lorsqu'il n'y a que deux parties, chaque partie nomme un arbitre et la troisième est nommée par ces arbitres ou par l'organe d'administration. Le nombre d'arbitres doit toujours être impair.

Ce mécanisme ne fonctionne pas si les parties sont plus de deux, à moins que plusieurs d'entre elles ne forment un groupe, non entaché d'irrégularités, qui nomme un arbitre.

La Cour Européenne d'Arbitrage a fait, depuis les années 90, un choix clair dans son règlement pour un tribunal arbitral composé d'un seul arbitre.

La Cour Européenne d'Arbitrage a fait, depuis les années 90, un choix clair dans son règlement pour un tribunal arbitral composé d'un seul arbitre, principalement parce que s'il y a un arbitre unique, l'arbitrage est réduit des 2/3 des frais, la procédure est souvent plus rapide et les arbitres désignés par les parties ne sont pas toujours neutres.

Courte durée

Le temps est important pour la partie innocente

9 mois pour le prononcé de la sentence à compter de la réception du dossier par l'arbitre (deux prolongations de 6 mois chacune ne sont envisagées que dans des situations très exceptionnelles, comme pour la grande complexité des contentieux de construction), un délai qui reste soigneusement contrôlé par la Cour.

Consultation des parties avant la nomination de l'arbitre

Une réunion préliminaire pour consulter les parties en vue de la nomination de l'arbitre unique.

Des tarifs compétitifs

Le calendrier de la CEA vise à maintenir les frais et les droits administratifs pour les procédures d'arbitrage à un niveau très bas.
Règles de preuve dans le respect du droit des parties à présenter et à prouver leurs arguments

Un calendrier de la procédure

Il est demandé à l'arbitre d'établir un calendrier de la procédure en respectant, autant que possible, le calendrier recommandé par la CEA ;

Un dialogue constructif

L'arbitre n'est pas tenu de rester distant des parties, mais de créer un dialogue avec elles, par exemple en leur posant des questions pour clarifier leurs allégations et leurs arguments et en leur demandant d'identifier les parties de leurs documents sur lesquelles elles s'appuient.

Un examen approfondi du fond par répétition

La tendance générale est de limiter le contrôle des sentences arbitrales aux erreurs de procédure. Il s'ensuit que les erreurs de fait et de droit ne sont pas susceptibles de révision.

Le règlement ne correspond pas à cette approche et prévoit, dans les juridictions qui ne l'interdisent pas, un réexamen complet de la décision de première instance par un panel de trois arbitres, tous nommés par la Cour européenne d'arbitrage, qui doivent se prononcer dans un délai de six mois, maximum un an, en réexaminant l'affaire.

Une autorisation de soumettre un litige au tribunal arbitral d'appel est nécessaire. En règle générale, l'autorisation est accordée si le perdant dépose auprès de cette institution le capital et les intérêts que la sentence de première instance a mis à sa charge ou ne lui a pas accordés. Il en va de même pour le perdant en partie seulement. Une caution pour les frais de la procédure d'appel arbitrale peut y être ajoutée.

Autres points importants

  • Contrairement à de nombreuses autres réglementations, le règlement fixe les règles de preuve en détail ;
  • Le respect du droit de chaque partie à présenter et à prouver ses arguments, par exemple sans avoir à divulguer à l'avance les questions prévues pour les témoins, sans interférence de l'arbitre dans la sélection des témoins et sans interférer avec le droit raisonnable des parties à interroger et à contre-interroger les témoins et à bénéficier du droit à une divulgation partielle des documents ;
  • Mise en place des audiences, du plaidoyer final et de la sentence, l'un après l'autre ;
  • L'engagement de chaque partie à ne pas soulever d'oppositions et de motions inutiles ou totalement infondées et à ne pas se comporter de manière dilatoire ou obstructive ainsi que l'acceptation de sanctions relatives à de tels comportements ;
  • L'acceptation par chaque partie du droit de l'autre partie de demander un jugement sommaire ex parte concernant la part des frais et honoraires de la procédure d'arbitrage, qui devait être avancée par la première et qui, en raison de son défaut de paiement, a dû être payée par l'autre ;
  • La recommandation faite à l'arbitre de rendre, dans les meilleurs délais, une sentence partielle pour les montants non contestés ou manifestement dus ;
  • La demande faite à l'arbitre d'identifier et de trancher au début de la procédure, par ordonnance ou, le cas échéant, par sentence partielle, toute question de fait ou de droit qui réduirait le litige.