Les frais de la procédure arbitrale se composent des :

• Honoraires des arbitres
• Frais de l'arbitre
• Indemnisations et remboursements des frais du secrétaire du tribunal arbitral, des experts, du greffier ou du sténotypiste, des salles d'audience et autres frais accessoires
• Droits et frais administratifs
• Honoraires des avocats des parties
• Frais juridiques dus à la partie gagnante
• Taxes éventuelles/droits de timbre sur la sentence

La Cour Européenne d'Arbitrage a opté pour un arbitre unique.

Elle se réserve le droit d'administrer les procédures pour lesquelles les parties prévoient trois arbitres ; cette réserve ne s'applique pas s'ils doivent tous être nommés par la CEA.

Un arbitre unique est généralement plus efficace et plus clair, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la confrontation entre les arbitres nommés par les parties et réduit les coûts d'environ 66%..

Les honoraires des arbitres ont été volontairement maintenus au minimum et visent à trouver un équilibre entre la qualité et le coût, comme le montre le barème des honoraires et des coûts de la CEA.

Il est possible d'utiliser notre calculateur en ligne pour avoir une idée des honoraires d'un arbitre et de nos frais administratifs pour les procédures que nous administrons.

Frais des arbitres

L'arbitre a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il a engagés en rapport avec la procédure arbitrale (sauf s'il a demandé aux parties de les prendre en charge et que celles-ci l'ont fait). Ces frais comprennent notamment les déplacements, le logement et les repas de l'arbitre et du secrétaire du tribunal arbitral, les salles d'audience, les transcriptions, les installations électroniques, les traducteurs, les coursiers et les experts.

Droits et frais administratifs

Le montant dû à la Cour Européenne d'Arbitrage par les parties est établi dans son barème des frais.

Outre les frais administratifs, les frais raisonnables engagés par la Cour Européenne d'Arbitrage dans le cadre de la procédure arbitrale lui sont également dus.

Honoraires du secrétaire de l'arbitre/du tribunal arbitral

Si les parties ont convenu de la nomination d'un secrétaire de l'arbitre/du tribunal arbitral et que celui-ci a accepté que sa rémunération soit fixée par la CEA, ses honoraires sont mis à la charge des parties par la Cour européenne d'arbitrage.

En l'absence d'accord des parties, les honoraires du secrétaire seront payés par l'arbitre/le tribunal arbitral en les déduisant de ses propres honoraires.

Imposition des frais, droits et dépenses

L'imposition de ces droits, taxes et frais est faite, par le Bureau/Secrétariat du Greffe international compétent de la CEA, si l'arbitrage est international, ou par la Section nationale compétente, si une procédure interne a lieu.

L'arbitre/le tribunal arbitral demandera à la Cour européenne de l'indiquer dans sa sentence.

Charge des cotisations et des frais

Toutes les parties sont conjointement et solidairement responsables devant la Cour Européenne d'Arbitrage du paiement des honoraires, cotisations et frais de l'arbitre, ainsi que des frais administratifs, elles sont donc tenues de les verser en totalité à la Cour Européenne d'Arbitrage. Si l'une d'entre elles ne le fait pas, les autres parties sont tenues de payer aussi leur quote-part, même si l'arbitre/le tribunal arbitral les met dans sa sentence à la charge d'une seule partie ou en partie à la charge de l'une d'entre elles et pour le reste à la charge de l'autre/des autres parties.

La partie perdante est tenue de payer tous les frais de la procédure, qui ont été mis à sa charge par l'arbitre à l'autre partie.

Avances

Lors du dépôt de la demande d'arbitrage, le demandeur doit payer 25 % du montant maximum des honoraires des arbitres et des frais administratifs prévus dans le barème des honoraires pour le montant en litige.

Les défendeurs sont soumis à la même obligation au moment où ils déposent leurs réponses.

Si une demande reconventionnelle ou une demande d'une partie intervenante est introduite, alors le demandeur paiera 25 % supplémentaires de sa demande, le défendeur et/ou la partie intervenante paieront 50 % des droits et taxes dus sur sa demande reconventionnelle.

Les montants respectifs seront déterminés, sur le total des droits et taxes, par le greffe international compétent ou la section nationale.

Des avances supplémentaires peuvent être demandées par la Cour Européenne d'Arbitrage pendant la procédure et doivent être versées rapidement par les parties ; le non-paiement suspend automatiquement la procédure arbitrale.