La demande d'arbitrage doit être déposée auprès du Greffe de la Cour qui est compétent par territoire comme le prévoit le règlement intérieur.

Pour déterminer quel est le greffe compétent, il faut établir si le litige est international ou national.

Les litiges sont traités comme des litiges domestiques lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• toutes les parties sont domiciliées dans le même État ou en ont la nationalité
• le siège de l'arbitrage est situé dans ledit État et
• ils sont régis, ainsi que le présent règlement, par le droit procédural en vigueur dans cet État.

Si le litige est de nature interne, il est traité par le secrétariat de la section nationale, ou par le secrétariat de la division régionale de cette section, s'il est actif, si cela est expressément prévu. Une section est considérée comme non active si elle n'est pas expressément mentionnée sur notre site web. Une division régionale est active si elle est expressément mentionnée dans la Page des sections nationales de notre site dans la partie consacrée a ladite section nationale.

Selon notre règlement, un litige est international, (i) si les parties en ont décidé ainsi dans la convention d'arbitrage ou, (ii) si deux ou plusieurs parties au litige ne sont pas domiciliées ou n'ont pas la nationalité du même État.

Si le litige est international, deux bureaux de greffe centraux sont compétents, en fonction de la nationalité des parties concernées :

• Le Greffe international de Strasbourg (France), si tous les partis appartiennent à l'Europe ;
• Le Greffe international de Milan (Italie), si une ou plusieurs parties appartiennent à un pays de la Méditerranée ou du Moyen-Orient et, en tout état de cause, n'appartiennent pas à l'Europe.

Le dépôt de la demande d'arbitrage s'effectue par la remise ou l'envoi des copies papier par courrier recommandé, par courrier express ou par tout autre moyen permettant de prouver un tel dépôt conformément au règlement.

Le Règlement fournit des orientations pour le développement ultérieur de la procédure arbitrale.