Foire Aux Questions (FAQ)

Puis-je toujours soumettre un litige à l'arbitrage

L'arbitrage se fonde sur le consentement des parties.

Pour soumettre un litige à l'arbitrage, une convention d'arbitrage ou une clause d'arbitrage est requise et le litige doit être arbitrable.

La condition préalable à la tenue d'un arbitrage est que les parties en conviennent.

Cela ne signifie pas que si les parties n'ont pas inséré une clause d'arbitrage dans leur contrat (ce qui est généralement le cas), elles ne peuvent pas avoir recours à un arbitrage. Dans ce cas, les parties doivent simplement s'entendre sur une convention d'arbitrage avant de commencer le litige.