Foire Aux Questions (FAQ)

Quelle convention d'arbitrage dois-je adopter

La Cour Européenne d'Arbitrage suggère d'utiliser ses conventions types d'arbitrage et de médiation.

Leur modification, par exemple par le biais du découpage et du collage, peut créer des difficultés à différents stades du litige.

La Cour met à disposition d'autres conventions d'arbitrage pour les utilisateurs plus exigeants. Il est suggéré qu'en l'absence d'une base juridique, les utilisateurs consultent un conseiller juridique.