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The Arbitrator's Pledge - European Court of Arbitration

L'Engagement de l'Arbitre

L'Approche de l'Arbitre

L'approche de l'arbitre, en accord avec la philosophie de la Cour Européenne d'Arbitrage, est focalisée sur le service à rendre aux parties.

Les arbitres potentiels sont invités à exprimer ouvertement leur position sur diverses questions afin de permettre aux parties d'évaluer en toute connaissance de cause le profil de l'arbitre qui sera nommé.

L'Engagement de l'Arbitre envers les Parties

Je m'engage envers toute partie qui me désignera comme arbitre, et en cette qualité à :
  • divulguer tout lien professionnel ou personnel passé, présent ou potentiellement futur dont j'ai connaissance avec l'une des parties, ses parties prenantes, ses dirigeants, son personnel, l'une de ses sociétés associées et ses conseillers, ainsi qu'avec mes co-arbitres ;
  • rester totalement indépendant, impartial et neutre durant cette procédure et pendant deux ans après la sentence ; garder à l'esprit, à tout moment, que ma tâche fondamentale est de rendre la justice, dans le respect du droit et/ou des règles applicables ;
  • demander aux parties de ne pas soulever d'oppositions et de requêtes inutiles ou totalement infondées, et de ne pas se comporter de manière dilatoire ou obstructive, et à sanctionner un tel comportement éventuel, notamment par l'attribution des dépens ; envoyer aux parties la liste de questions ci-jointe afin qu'elles expriment leurs attentes quant au déroulement de la procédure ; inviter les parties à conclure une convention portant sur la procédure, les délais et les frais ;
  • mener la procédure avec diligence et célérité et rendre la sentence (sauf dans des situations très extraordinaires, que je préciserai et certifierai), dans les neuf mois suivant ma nomination ;
  • garantir que le droit des parties
    • de présenter leur argumentation,
    • de produire les preuves orales pertinentes,
    • d'interroger et de contre-interroger les témoins,
    • ainsi qu'en ce qui concerne la production de toutes preuves documentaires pertinentes (la production de documents inutiles étant soumise à des sanctions en termes de coûts), de pleinement la respecter ;
  • consacrer à la procédure tout le temps nécessaire ;
  • m'acquitter personnellement de ma tâche d'arbitre ;
  • traiter de manière strictement confidentielle la procédure et tout ce qui est dit ou produit dans cette procédure, ainsi que la sentence ; et
  • répondre au Questionnaire en annexe.
  • percevoir les honoraires de l'avocat de la partie victorieuse (ou de chaque partie - si chacune d'entre elles est condamnée à supporter ses frais), jusqu'à un maximum de *** fois (et, dans des circonstances très particulières à préciser et à certifier par moi-même, jusqu'à **** fois), les honoraires que les parties ont convenus ou qui sont dus au titre de cette procédure à moi-même en tant qu'arbitre unique ou membre du tribunal arbitral ;

Questionnaire de l'Arbitre

Envoi en ligne

Vous pouvez soumettre le rapport de l'arbitre en ligne, en remplissant le formulaire et en l'envoyant. Si vous préférez, vous pouvez aussi nous contacter. 

Documentation

Pour mieux comprendre l'importance de l'Engagement, vous pouvez consulter l'article L'Engagement de l'Arbitre, qui a été publié sur The American Review of International Arbitration