The Arbitrator's Pledge - European Court of Arbitration

L'Approche de l'Arbitre

L'approche de l'arbitre, en accord avec la philosophie de la Cour Européenne d'Arbitrage, est focalisée sur le service à rendre aux parties.

Les arbitres potentiels sont invités à exprimer ouvertement leur position sur diverses questions afin de permettre aux parties d'évaluer en toute connaissance de cause le profil de l'arbitre qui sera nommé.

L'Engagement de l'Arbitre envers les Parties

Nom et prénom

Profession

Etat civil

Adresse

Nationalité

Je m'engage envers toute partie qui me désignera comme arbitre, et en cette qualité à :

divulguer tout lien professionnel ou personnel passé, présent ou potentiellement futur dont j'ai connaissance avec l'une des parties, ses parties prenantes, ses dirigeants, son personnel, l'une de ses sociétés associées et ses conseillers, ainsi qu'avec mes co-arbitres ;
rester totalement indépendant, impartial et neutre durant cette procédure et pendant deux ans après la sentence ; garder à l'esprit, à tout moment, que ma tâche fondamentale est de rendre la justice, dans le respect du droit et/ou des règles applicables ;
demander aux parties de ne pas soulever d'oppositions et de requêtes inutiles ou totalement infondées, et de ne pas se comporter de manière dilatoire ou obstructive, et à sanctionner un tel comportement éventuel, notamment par l'attribution des dépens ; envoyer aux parties la liste de questions ci-jointe afin qu'elles expriment leurs attentes quant au déroulement de la procédure ; inviter les parties à conclure une convention portant sur la procédure, les délais et les frais ;
mener la procédure avec diligence et célérité et rendre la sentence (sauf dans des situations très extraordinaires, que je préciserai et certifierai), dans les neuf mois suivant ma nomination ;
garantir que le droit des parties
- de présenter leur argumentation,
- de produire les preuves orales pertinentes,
- d'interroger et de contre-interroger les témoins,
- ainsi qu'en ce qui concerne la production de toutes preuves documentaires pertinentes (la production de documents inutiles étant soumise à des sanctions en termes de coûts), de pleinement la respecter ;
consacrer à la procédure tout le temps nécessaire ;
m'acquitter personnellement de ma tâche d'arbitre ;
traiter de manière strictement confidentielle la procédure et tout ce qui est dit ou produit dans cette procédure, ainsi que la sentence ; et
répondre au Questionnaire en annexe.
percevoir les honoraires de l'avocat de la partie victorieuse (ou de chaque partie - si chacune d'entre elles est condamnée à supporter ses frais), jusqu'à un maximum de *** fois (et, dans des circonstances très particulières à préciser et à certifier par moi-même, jusqu'à **** fois), les honoraires que les parties ont convenus ou qui sont dus au titre de cette procédure à moi-même en tant qu'arbitre unique ou membre du tribunal arbitral ;

Questionnaire de l'Arbitre

Convenez-vous que la recherche de la vérité doit prévaloir sur les procédures accélérées ?

Oui Non

Convenez-vous que la priorité absolue est de permettre aux parties de présenter et de prouver de manière adéquate l'affaire au bénéfice de la justice ?

Oui Non

Consentez-vous à ce qu'un calendrier de la procédure soit établi au début de la procédure et régulièrement révisé et mis à jour ?

Oui Non

Êtes-vous d'accord avec le fait que la procédure doit être traitée rapidement et que, sauf raisons particulières (à préciser), sa durée idéale est de 9 (maximum 15) mois ?

Oui Non

Pensez-vous que la recherche de la vérité exige que tous les éléments de preuve utiles soient réunis, même si cela prend plus de temps ?

Oui Non

Pensez-vous que le témoignage oral est toujours de moindre importance que les preuves matérielles ?

Oui Non

Pensez-vous que de nombreux mois devraient s'écouler d'une étape à l'autre de la procédure ?

Oui Non

Êtes-vous d'accord pour que, en l'absence de raisons impérieuses (à signaler rapidement), la sentence soit publiée au plus tard 60 jours après la clôture de la procédure ?

Oui Non

Êtes-vous d'accord pour que les problèmes et les questions préliminaires qui sont manifestement fondés soient tranchés le plus tôt possible ?

Oui Non

Pensez-vous que les arbitres ne devraient pas aller au-delà d'une simple invitation aux parties à transiger ?

Oui Non

Êtes-vous d'accord avec le fait que la sélection et l'audition des témoins et le contre-interrogatoire des témoins des autres parties est un droit de chaque partie et que le rôle du Tribunal est de veiller à ce que cela se déroule correctement ?

Oui Non

Estimez-vous que la préparation/entraînement des témoins et des dépositions de témoins devrait être autorisée si l'une des parties s'y oppose ?

Oui Non

Êtes-vous d'accord pour que la liste des témoins ne puisse pas être réduite a priori, plutôt que de se réserver de ne pas entendre d'autres témoins sur une question si celle-ci a été suffisamment traitée par les témoins précédents ?

Oui Non

Pensez-vous qu'il soit approprié d'ordonner la production forcée de tous les documents ou de catégories entières de documents ?

Oui Non

Pensez-vous que le Tribunal devrait consulter les parties avant de nommer des experts et de leur poser des questions ?

Oui Non

Êtes-vous d'accord pour qu'une audience sur les preuves soit reportée (si le délai de dépôt de la sentence le permet) si un témoin n'est pas disponible, à moins qu'il ne soit pas nécessaire ?

Oui Non

Êtes-vous d'accord pour que les parties elles-mêmes soient entendues comme témoins ( en prenant en compte leur intérêt dans le litige) ?

Oui Non

Êtes-vous d'accord qu'aucune décision et aucune recherche importante sur une question décisive et qu'aucune rédaction d'une partie de la sentence ne doivent être déléguées au secrétaire du tribunal arbitral ou à des assistants ?

Oui Non

Êtes-vous d'accord que l'affaire doit être tranchée après un échange complet de points de vue entre les arbitres, sans aucune conclusion ou rédaction préalable par l'un d'entre eux ?

Oui Non

Est-ce qu'une opinion dissidente vous dérangerait ?

Oui Non

Pensez-vous qu'il soit approprié qu'une partie recouvre tous ses frais raisonnables, même si elle n'a obtenu gain de cause que pour une partie de sa demande ou seulement pour certaines de ses demandes ?

Oui Non

Estimez-vous que la partie gagnate a le droit de recouvrer les frais et honoraires des différents cabinets d'avocats qui ont été impliqués, même si tous n'étaient pas absolument nécessaires, ou ceux de nombreux professionnels qui ont été impliqués au-delà de ce qui était nécessaire pour présenter et démontrer sa demande et ses arguments ?

Oui Non

Estimez-vous qu'une partie a le droit de recouvrer les honoraires conditionnels qu'une autre partie s'est engagée à payer en faveur de son avocat, même s'ils dépassent les honoraires raisonnables calculés sur une autre base ?

Oui Non

Date

Lieu

Envoi en ligne

Vous pouvez soumettre le rapport de l'arbitre en ligne, en remplissant le formulaire et en l'envoyant. Si vous préférez, vous pouvez aussi nous contacter.

Documentation

Pour mieux comprendre l'importance de l'Engagement, vous pouvez consulter l'article L'Engagement de l'Arbitre, qui a été publié sur The American Review of International Arbitration

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