CEA

Honoraires et frais de la procédure

Les coûts d’une procédure d’arbitrage se composent de :

• honoraires des arbitres
• débours des arbitres
• droits administratifs
• honoraires d’avocats de chaque partie
• dépens dus à la partie gagnante.

Les honoraires des arbitres

Les honoraires des arbitres ou du tribunal arbitral pour les procédures menées par le Règlement International figurent dans le barème des honoraires des arbitrages internationaux de la Cour.
1. Pour des litiges de valeur supérieure, les honoraires et les droits administratifs seront communiqués sur demande.
2. Les honoraires et droits administratifs dus pour chaque litige sont ceux figurant directement au regard de la tranche de valeur à laquelle appartient ledit litige, sans totalisation des honoraires et droits des tranches inférieures.
3. La valeur des différentes demandes fondant l’application du barème de l’annexe 4 correspondant à la valeur du litige correspondent à celle de chaque rapport juridique à arbitrer.
4. En cas d’impossibilité de détermination mathématique par ce procédé, la valeur du litige sera déterminée par la Cour Arbitrale – ou la Délégation Nationale lorsqu’elle est compétente – compte tenu des éléments à sa disposition comme ressortant du dossier.
5. Une correction de valeur en litige et du barème pourra être décidée en application de l’article 8-6 du règlement d’arbitrage.

Les débours des arbitres

L’arbitre / le tribunal arbitral peut de manière raisonnable demander le remboursement des frais qu’il a eus à sa charge lors de la procédure, à moins que ces frais aient été supportés par les parties. Ces frais peuvent inclure, entre autres, la location des salles d’audience, sténotypistes, enregistrements, installations diverses, traducteurs, experts, déplacements, hébergement et nourriture de l’arbitre / tribunal arbitral.
 

Droits administratifs et débours
 

Les sommes dues par les parties à la Cour Européenne d’Arbitrage sont fixés conformément au barème en vigueur au jour de l’introduction de l’instance.
Les dépens de la procédure sont constitués par les droits administratifs et les débours de la Cour.

Honoraires du Secrétaire du Tribunal Arbitral

Si les parties se sont mises d’accord pour désigner un Secrétaire du tribunal arbitral, les honoraires de ce dernier seront à leur charge.
A défaut d’accord, les honoraires du Secrétaire du tribunal arbitral seront ajoutés aux dépens de la procédure.

Imposition sur les honoraires, dépens et frais

L’imposition sur les honoraires, dépens et frais se fait en conformité des critères du Greffe international ou de chaque délégation selon qu’il s’agisse d’un arbitrage international ou interne.
L’arbitre / le tribunal arbitral forme une demande à la Cour Européenne d’Arbitrage en vue de cette imposition et en fait état dans sa sentence.

Charge des honoraires, dépens et frais

Toutes les parties à une procédure sont solidairement tenues et responsables envers la Cour du paiement des droits administratifs, des honoraires des arbitres et de tous autres frais de la procédure.

Avances

Au moment où il dépose sa demande d’arbitrage, le demandeur doit payer une avance de 25% du montant maximum des honoraires et des droits administratifs conformément au barème en vigueur.
Le défendeur doit payer le même montant au moment où il dépose sa réplique.
En cas de demande reconventionnelle ou d’intervention, le demandeur est tenu de payer 25% supplémentaires au montant de sa demande. Le défendeur ou la partie intervenante est tenu(e) de payer 50% des honoraires et droits administratifs sur le montant de la demande. Les montants respectifs seront déterminés, en dehors des honoraires et droits administratifs, par le Greffe compétent.
Des avances supplémentaires à la charge des parties peuvent être demandées par la Cour Européenne d’Arbitrage pendant la procédure.
 

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