CEA

Arbitrage

L’arbitrage est mené par la Cour Européenne d’Arbitrage selon les règles suivantes :

• Arbitration Rules
• Documents Only Arbitration Rules
• Arbitral Referee Pre-Arbitral Referee Rules of the European Court of Arbitration (CEA)

Le règlement interne de la Cour Européenne d’Arbitrage est intégré au règlement figurant ci-dessus.
Ce règlement d’arbitrage a une approche de l’arbitrage qui n’est pas seulement en ligne avec d’autres règlements d’arbitrage. Il se caractérise par ses points principaux.
Pour les arbitrages internationaux, selon l’endroit, les bureaux d’enregistrement des requêtes de Valence ou de Strasbourg doivent être contactés. Pour les litiges internes, veuillez contacter les représentations nationales.
L’arbitrage est un mode de résolution des litiges internes et internationaux.
Les parties ne sont pas toujours satisfaites de la manière dont sont résolus les litiges par les tribunaux étatiques.
Devant de nombreuses juridictions, la procédure est longue et trop formaliste.
En cas de litige international, l’arbitrage présente des solutions avantageuses, sinon nécessaires lorsque l’une des parties ne peut imposer ses juridictions nationales.
L’arbitrage peut être organisé par les parties, en instaurant leurs propres règles ou en sélectionnant des règles préexistantes. Ces arbitrages sont généralement dénommés « ad-hoc ». Autrement, les parties peuvent référer leur litige à une organisation telle que la Cour Européenne d’Arbitrage, qui désignera un ou plusieurs arbitres selon son propre règlement. Les parties sont invitées à intervenir dans ce choix.

Le règlement d’arbitrage sur les litiges commerciaux et les investissements étrangers

Ce règlement d’arbitrage a pour objet de résoudre les différends entre parties privées généralement désignés « litiges commerciaux » (nonobstant le manque d’aspects de droit commercial au sens propre, mais portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition). Des informations et conseils relatifs aux litiges portant sur des investissements étrangers peuvent aussi être fournis.

Un arbitre unique

L’arbitrage donne traditionnellement lieu à la désignation de trois arbitres.
En la seule présence de deux parties, chacune désigne un arbitre, le troisième étant désigné par une institution. Ce système ne peut fonctionner si les parties sont d’un nombre supérieur à deux, sauf si plusieurs d’entre elles se rassemblent en un groupe afin de désigner un arbitre. Si les parties n’ont pas fait le choix exprès de designer trois arbitres, la Cour Européenne d’Arbitrage désigne un arbitre unique.

Le temps est important pour la partie victime.

Ce règlement d’arbitrage assure une décision sous neuf mois, période pouvant être renouvelé deux fois pour une durée de trois mois et seulement si une raison importante le nécessite. Dans des cas extrêmement complexes, la durée peut être étendue davantage.
Dialogue constructif
Le Règlement impose une distance entre l’arbitre et les parties. Toutefois, il doit aider à instaurer un dialogue entre elles, notamment pour les encourager à clarifier leurs allégations et soumissions, ainsi que pour justifier les pièces sur lesquelles elles s’appuient.

Règles de preuve

Le Règlement reconnaît aux parties le droit de connaître de la manière dont les preuves sont présentées avant de décider de porter le litige à l’arbitrage.
A la différence d’autres règlements, notre Règlement précise de manière détaillée les règles de preuve.

Recours contre les fondements de la sentence pour un nouvel examen de l’affaire

La tendance générale est de limiter les recours contre les sentences aux seuls vices de procédure. Il s’ensuit que les erreurs de fait et de droit ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours.
Néanmoins, dans les ressorts où un réexamen de la sentence est permis, le Règlement permet le réexamen d’une sentence rendue en premier degré par une cour arbitrale composée de trois arbitres, désignés par la Cour Européenne d’Arbitrage, qui rendra sa sentence dans un délai de six mois ou au plus tard une année.

Une permission est requise pour porter le litige devant une cour arbitrale d’appel.
Cette permission ne peut être accordée que si la partie perdante consigne une avance auprès de la cour arbitrale d’appel, la somme étant déterminée par la cour arbitrale de premier degré. La même règle s’applique pour les parties partiellement perdantes. Une consignation pour avances sur les dépens de la procédure d’appel peut être demandée.

Clauses types

Il est recommandé aux parties d’inclure une clause d’arbitrage type de la Cour Européenne d’Arbitrage dans leur contrat pour donner lieu à une médiation ou – en cas d’insuccès – à l’arbitrage du litige.
Les parties peuvent stipuler une clause simplifiée de médiation ou d’arbitrage tandis qu’une clause plus complexe est aussi disponible pour des usages plus sophistiqués.
 

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